Conditions générales de vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 10/01/2025

Les Parties

Le terme le « Prestataire » désigne la société Le Mouk, SAS au capital de 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro RCS 951928126, et dont le siège social est situé 26 Rue du Tissage, 38230 Tignieu-Jameyzieu, France, dont le représentant légal est Vincent Joubert.

Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans Le Mouk est un espace forum dédié aux professionnels de l’édition indépendante pour échanger, s’entraider et partager leurs expériences. En parallèle, nous agissons comme un média en proposant régulièrement du contenu enrichissant sur des thématiques variées : édition, fabrication, création, droit, et bien plus. Notre communauté inclut tous les acteurs de l’édition indépendante, qu’ils soient maisons d’édition, auteurs auto-édités, illustrateurs, écrivains, imprimeurs ou commerciaux..

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »). 

Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client.

Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client. 

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande »). En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours. 

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

Conclusion du Contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le client.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. 

A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies. 

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 
• Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. 
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. 
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services. 
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire. 
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 
• Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire. 
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. 
• S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.

Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.

Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable). 

b) Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat. 
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans le planning tel que prévu dans le devis.
• Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire. 

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.

Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire. 

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire. 

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes. 

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis.  

Conditions de paiement

Les Services sont accessibles via un abonnement souscrit directement auprès d’un service tiers, régi par les conditions générales de ce prestataire.

L’abonnement est entièrement géré par ce service tiers, permettant aux utilisateurs de souscrire et de résilier à tout moment, sans engagement à long terme. Une fois l’abonnement validé sur le site du prestataire, le compte sera activé sous un délai maximum de quatre (4) jours.

Aucun acompte, devis ou paiement anticipé ne s’applique dans le cadre de cet abonnement.

Frais Annexes 

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. 

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours d’abonnements, si elles impliquent un remaniement du projet. 

Résiliation 

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts. 

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. 

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Propriété intellectuelle 

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.

Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants :

Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :

• Le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;

• Le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.

Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :

• Le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;

• La diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.

Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat. 

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale. 

Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Droit moral 

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire. 

Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. 

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

• obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
• fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
• si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande. 

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue. 

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire. 

Responsabilités

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs résultant d’un défaut des Services ou de la violation des présentes conditions, même si ce défaut était prévisible au moment de la souscription de l’abonnement.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français. Cela inclut, sans s’y limiter, les coûts d’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, pertes de données ou périodes d’inaccessibilité des Services, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

En cas de manquement quelconque dans l’exécution des Services (défaut ou mauvaise exécution), le Client doit en notifier le Prestataire dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la constatation du manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le manquement sera considéré comme inopposable.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de l’abonnement effectivement payé par le Client pour le mois concerné, sauf en cas de négligence grossière, faute intentionnelle, ou dommage corporel.

Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles lorsqu’un tel manquement est causé par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. La force majeure inclut des faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux Parties, qui ne pouvaient être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La Partie touchée par un événement de force majeure doit informer l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la prise de connaissance de cet événement. Les Parties conviendront ensemble des modalités de reprise ou de suspension temporaire des Services.

Travail dissimulé

Le Prestataire certifie être immatriculé conformément aux lois applicables (RCS, Répertoire des Métiers, URSSAF) et que ses immatriculations couvrent l’ensemble des activités nécessaires à la fourniture des Services inclus dans l’abonnement. Cette certification remplace les obligations liées aux devis ou commandes classiques, étant donné la nature forfaitaire et récurrente de l’abonnement.

Assurance

Le Prestataire et le Client s’engagent à maintenir une assurance couvrant les éventuels dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation des Services. Ces polices doivent inclure une couverture pour leurs collaborateurs ou partenaires intervenant dans l’exécution des Services.

Confidentialité

Chaque Partie s’engage à protéger la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’abonnement (les « Informations Confidentielles »). Cela inclut, sans s’y limiter, les données techniques, financières, commerciales ou relatives à l’utilisation des Services.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

• déjà connues par la Partie réceptrice avant leur divulgation ;

• tombées dans le domaine public sans violation des obligations de confidentialité ;

• légitimement obtenues d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;

• développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans accès aux Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent à :

1. Protéger les Informations Confidentielles avec le même soin que celui accordé à leurs propres informations sensibles ;

2. Restreindre l’accès aux Informations Confidentielles aux seuls employés ou partenaires nécessitant cet accès pour exécuter les Services ;

3. Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans autorisation écrite préalable ;

4. Utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour les besoins liés aux Services.

Données personnelles

Le Prestataire, en tant que sous-traitant, s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles (notamment le RGPD). Il s’engage à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données fournies par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire traite ces données uniquement dans le cadre des Services définis par l’abonnement et ne les conserve pas au-delà de la durée nécessaire à leur traitement.

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de refléter des changements dans la législation, l’offre ou les conditions des Services. Toute modification substantielle sera communiquée au Client, qui disposera d’un délai de quinze (15) jours pour accepter ou résilier l’abonnement. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Refus

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGV ou d’antécédents problématiques (paiement en retard, abus des Services).

Ce texte conserve la richesse et les détails initiaux tout en intégrant la notion d’abonnement et les spécificités liées à la fourniture d’un service récurrent.

Sous-traitance 

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

Dispositions générales

• Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

• Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

• Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande. 

• Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.